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Actualités : |
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Les délais de paiement convenus entre les producteurs et les distributeurs Monsieur le Ministre du commerce a adressé au Président de l'Ordre des Experts-Comptables la lettre suivante rappelant les dispositions relatives à la limitation des délais de paiement |
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Le Sénat américain approuve la réforme de Wall Street Le modèle américain repose fondamentalement, aujourd'hui, sur les réalisations de progrès technologiques pour se procurer les gains de productivité sur lesquels le modèle fonde ses espoirs pour produire les ressources futures nécessaires au remboursement de la dette. |
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Droit des sociétés Les composantes de la nouvelle réglementation sur la prévention des conflits d'intérêts et les conventions dans les Sociétés Anonymes à Conseil d'Administration |
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Fiscalité Le traitement des gains exceptionnels et accessoires chez les entreprises bénéficiant de la déduction des bénéfices provenant de leur activité |
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Normes IFRS Modalités d'adoption des normes comptables internationales en Tunisie |
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Editorial : |
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Les trois problématiques clefs en droit sociétaire |
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Le code des sociétés commerciales continue à désigner la société comme étant un contrat. Mais, malgré le maintien de cette qualification classique dans le code des sociétés commerciales (article 2 du CSC) comme dans le code des obligations et des contrats (article 1249 du COC), les règles de fonctionnement des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée notamment, semble, d'une réforme à une autre, échapper de plus en plus à la volonté contractuelle des associés. |
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Quatre numéros par an ISSN : 0330-7778 |
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